PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le Prestataire et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis avec mention « bon pour accord » et cachet commercial du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client desprésentes conditions générales de vente qui seront jointes au devis. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
DEFINITIONS
Prestataire: désigne l’Organisme de Formation indépendant enregistré sous le numéro 76 34 09138 34, dont le siège social est situé au 120 rue Callisto, 34990 Juvignac
Client :personne physique ou morale passant une commande de formation auprès du Prestataire
Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée
Formations Inter-entreprises :Formations réalisées dans des locaux sur Montpellier ou Paris ou des locaux mis à disposition par le Prestataire en fonction de la demande. Plusieurs stagiaires peuvent participer simultanément à une session ou à une formule« Parcours » dans le respect au préalable d’un niveau homogène du groupe de participants. Des sessions inter-entreprises peuvent être organisées à la condition de rassembler au minimum 6 stagiaires et maximum 12 stagiaires, aux conditions de règlement et d’exécution prévues à l’avance.
Formations Intra-entreprises : Formations d’une durée et programme personnalisés pour les Clients autour des différentes formules proposées par le Prestataire Ces formations seront exclusivement composées des membres de l’entreprise Cliente. Les formations intra-entreprises se tiendront au sein de l’entreprise Cliente, aux conditions de la mise à disposition d’une salle dédiée à la pédagogie informatique ou de locaux adaptés aux formules « Parcours », pour un minimum de 6 stagiaires et un maximum de 12 stagiaires, 15j avant le début de la formation.
MODALITES D’INSCRIPTION ETCONTRACTUALISATION
Modalités d’inscription : La réservation se fera par le biais du formulaire de contact du site internet ou par voie électronique à l’adresse contact@barbararampillon.com, en indiquant précisément vos coordonnées, la formation et formule choisie, les dates de session souhaitées. Suite à la réservation, le Prestataire prend contact, par téléphone, avec le Client afin d’évaluer et finaliser les besoins spécifiques. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions du Prestataire pour la formule choisie est de 10 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.
Contractualisation :
Suite à l’entretien, un devis, un programme spécifique et une convention de formation en double exemplaire sont transmis par mail ou par courrier. A charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée à l’issue de la durée de validité de la proposition.
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générale de Vente. Toute commande signée et retournée au Prestataire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente .Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire Le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Modalités financières et contractuelles :
- Pour les formules Basique et Avancée, une facture d’acompte de 30% est adressée dès la signature de la convention
- Pour les Formules « Accompagnement », ainsi que pour les« Parcours », une facture d’acompte de 50% est adressée dès la signature de la convention. Des factures complémentaires seront émises au fur et à mesure de l’avancement pour les formules Accompagnement.
– Une feuille de présence, précisant une signature par demi-journée et ce tous les jours précisant la durée effective de la formation pour chaque stagiaire ayant participé à la session
– Une attestation individuelle de formation remise à chaque participant à l’issue de la formation à la condition où la facture a été complètement honorée
– Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire – pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations, -est remis à chaque stagiaire avec son courrier de convocation à la dite formation.
Supports pédagogiques :
Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels au prestataire et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Prestataire ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable du Prestataire.
Confidentialité :
Le Prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le Client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.
Responsabilité : Le Prestataire n’est pas responsable des objets et effets personnels dess tagiaires ni des dommages causés au matériel du Client.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilitécivile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulterdirectement de ses activités professionnelles.
CONDITIONS D’INSCRIPTION ETFINANCIERE·
Pour les formations inter-entreprises : Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client. ·
Pour es formations Intra-entreprise: Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur et des animateurs pour se rendre au lieu de la formation sont à la charge du Client ·
Pour les formules Parcours : Le profil des participants sera défini lors de l’évaluation des besoins et ne pourra être modifié après la signature de la convention. Pourl es Parcours, l’identification des groupes et horaire de passage pourra être modifié jusqu’à 3 semaines avant la date du parcours à la condition qu’il n’entraine pas une réduction du temps total du dispositif validé à la commande
Les Parcours peuvent se tenir en inter structure sous réserve de mise à disposition de locaux adaptés et d’un client principal co-contractant.
Dédommagement, réparation ou dédit
Annulation du fait du Prestataire : Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à la formation serait inférieur à 6 stagiaires, 10j ouvrés avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation financière ne soit due entre les parties pour ce motif. Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. ·
Annulation du fait du Client ou de ses préposés :En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation·
Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50%du coût de la formation est dû.·
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.·
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation :100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. Toutefois, pour les formations intra-entreprises, si l’action de formation est reportée dans un délai de 3 mois, l’acompte du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur la formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 3mois l’acompte restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire.·
Absence ou départ anticipé : L’absence du Bénéficiaire en début de formation ou tout départ anticipé au cours de la formation, ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Prestataire
Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de l’OF ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.
CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Conditions de Paiement :Toutes les factures émises par le Prestataire sont payables à 30 jours.
Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérê tlégal en vigueur au moment de l'incident. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€
Dans la mesure où le Prestataire édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
Référence commerciale : Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
Litige : Les droits et obligations des deux parties liées parla convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Montpellier. Pour toute réclamation, merci d'envoyer un mail à contact@barbararampillon.com
